Conditions générales de vente (CGV)
Article 1 But et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour but de régler les relations contractuelles entre Versions Originales Sàrl et ses clients.
Les parties susmentionnées reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions générales qui font partie intégrante de l’offre, et acceptent pleinement et entièrement les présentes conditions générales, sans possibilité de modification ou de renonciation.
Article 2 Conclusion et validité du contrat
Pour que le contrat soit valablement constitué, l’offre doit être acceptée par le client dans le délai mentionné dans l’offre, sous « date de validité de l’offre ». Passé ce délai, l’offre n’est plus valable.
Une fois l’offre acceptée et retournée, par courrier électronique par le client, l’offre vaut contrat. A ce titre, les prestations décrites dans l’offre sont délivrées selon les termes convenus entre les parties.
Versions Originales Sàrl se réserve le droit de retirer une offre si les circonstances ne semblent plus permettre l’exécution du mandat. Dans le cas d’espèce, Versions Originales Sàrl n’a pas à motiver son retrait et aucune indemnité ne peut être réclamée.
Article 3 Étendue des prestations
Versions Originales Sàrl fournit des prestations de traduction de grande qualité et avec la diligence requise.
Les textes sont rendus dans la langue désirée, de manière correcte et appropriée, sans modification du contenu. Les traductions sont effectuées d’après la signification du texte d’origine, en respectant le sens et l’esprit du texte.
Les données et documents transmis par le client ainsi que les documents résultant des prestations sont conservés pendant la durée nécessaire à l'exécution du mandat et au respect des obligations légales ou contractuelles de Versions Originales Sàrl. À l'expiration des délais de conservation applicables, ils sont supprimés ou anonymisés, sauf si leur conservation demeure nécessaire pour respecter une obligation légale ou contractuelle ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits. Les modalités de traitement et de conservation des données personnelles sont précisées dans la Déclaration de protection des données de Versions Originales Sàrl.
Article 4 Livraison des documents
Les textes traduits sont livrés au format convenu, dans le délai prévu dans l’offre, par courrier électronique.
Si le client souhaite une autre forme d’expédition, l’accord préalable de Versions Originales Sàrl est requis. Les éventuels frais d’expédition sont à la charge du client.
Sauf accord contraire préalable, une fois la livraison effectuée, le client est tenu de vérifier les documents remis dans un délai de 48 heures.
Article 5 Corrections et modifications
Dans le cas où les prestations ne répondent pas aux exigences convenues contractuellement, le client doit accorder un délai raisonnable à Versions Originales Sàrl pour procéder aux corrections.
Lorsque le client est à l’origine des insuffisances, notamment dans le cas d’informations et documents manquants, lacunaires, avec des erreurs, difficilement exploitables ou en retard (liste non exhaustive), toute correction ou modification engendre un délai et des frais supplémentaires à charge du client.
Toute correction ou modification apportée par le client, alors que les prestations répondent à l’offre, engendre également un délai et des frais supplémentaires à charge du client.
Article 6 Droits d’usage
Les documents traduits par Versions Originales Sàrl sont destinés à l’usage demandé.
Article 7 Conditions de paiement
Versions Originales Sàrl peut faire dépendre l’acceptation de l’offre du versement d’un acompte. Dans un tel cas, à défaut de paiement de l’acompte, Versions Originales Sàrl ne débute pas les prestations décrites dans l'offre et ne peut pas s'engager à respecter les délais convenus.
La facture est payable dans un délai de 30 jours à compter de sa date de réception. Elle est envoyée uniquement par courrier électronique, sauf accord contraire.
Si le paiement n’intervient pas dans les délais prévus, un rappel avec un délai de paiement à 7 jours est envoyé. Demeurent réservés les éventuels frais de rappel.
Dès que l’offre est acceptée et retournée par le client par courrier électronique, elle vaut comme reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
Article 8 Confidentialité
Les parties sont tenues à la plus stricte confidentialité sur toutes les informations, de toute nature et quelles que soient leurs formes, dont elles ont pris connaissance dans le cadre de leurs échanges.
Les parties s'engagent à ne pas communiquer ces informations à des tiers, sauf lorsque cette communication est nécessaire à l'exécution du contrat, repose sur une obligation légale ou a été préalablement autorisée par l'autre partie. Les tiers auxquels des informations confidentielles sont confiées dans le cadre de l'exécution des prestations sont soumis à des obligations appropriées de confidentialité.
Les obligations découlant de l’obligation de confidentialité restent en vigueur même à la fin du contrat.
L’obligation de confidentialité ne s’étend pas aux informations et documents qui sont du domaine public et/ou qui ont été rendus publics par des tiers.
Article 9 Outils numériques et intelligence artificielle
Versions Originales Sàrl peut recourir, dans le cadre de l'exécution de ses prestations, à des outils numériques d'aide à la traduction, à la rédaction, à la recherche terminologique ou documentaire, y compris à des outils reposant sur l'intelligence artificielle.
L'utilisation de tels outils est effectuée dans le respect des obligations de confidentialité, de protection des données et des éventuelles prescriptions particulières convenues avec le client. Versions Originales Sàrl sélectionne les outils et leurs modalités d'utilisation en fonction notamment de la nature et de la sensibilité des contenus traités.
Lorsque l'utilisation de tels outils implique la transmission de contenus, Versions Originales Sàrl prend les mesures appropriées pour limiter les données transmises et protéger les informations confidentielles et les données personnelles. Les informations complémentaires concernant la transmission de données personnelles figurent dans la Déclaration de protection des données de Versions Originales Sàrl.
Les instructions particulières du client relatives à l'utilisation ou à l'exclusion de certains outils, notamment d'outils de traduction automatique ou d'intelligence artificielle, sont respectées lorsqu'elles ont été convenues dans le cadre du mandat. Les exigences de sécurité ou de confidentialité spécifiques au mandat prévalent dans tous les cas sur les présentes dispositions.
Article 10 Protection des données
Versions Originales Sàrl traite les données personnelles qui lui sont communiquées ou qu'elle collecte dans le cadre de ses relations commerciales conformément à la législation suisse applicable en matière de protection des données.
Les données personnelles sont notamment traitées aux fins de l'établissement et de l'exécution des relations contractuelles, de la fourniture et de la facturation des prestations, de la communication avec les clients ainsi que du respect des obligations légales de Versions Originales Sàrl.
Versions Originales Sàrl peut faire appel à des prestataires et sous-traitants lorsque cela est nécessaire à l'exécution de ses prestations ou au fonctionnement de son activité. Les données personnelles ne leur sont communiquées que dans la mesure nécessaire et dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données.
Versions Originales Sàrl prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre notamment la perte, l'accès non autorisé, la divulgation ou la modification non autorisée.
Les informations détaillées concernant le traitement des données personnelles, leur conservation, les éventuelles communications à des tiers ou à l'étranger ainsi que les droits des personnes concernées figurent dans la Déclaration de protection des données de Versions Originales Sàrl.
Article 11 Propriété intellectuelle
Le client assure que les documents transmis à Versions Originales Sàrl sont libres d’utilisation.
Article 12 Responsabilité
Versions Originales Sàrl décline toute responsabilité dans les cas où le client fournit des informations et documents manquants, lacunaires, avec des erreurs, difficilement exploitables ou en retard (liste non exhaustive). Versions Originales Sàrl décline également toute responsabilité sur le contenu des documents fournis par le client.
Versions Originales Sàrl ne saurait être tenue responsable envers les clients ou de tout autre tiers de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, découlant des prestations de traduction.
Article 13 Résiliation
En cas de résiliation anticipée, le client est tenu de payer à Versions Originales Sàrl les frais découlant du contrat jusqu’au moment de la résiliation. Toutefois, indépendamment de la date de résiliation, un minimum de 50% du montant arrêté dans l’offre est dû.
Versions Originales Sàrl se réserve également le droit de demander l’entier du montant arrêté dans l’offre.
Article 14 Modifications
Versions Originales Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en tout temps. Les modifications s'appliquent aux offres et contrats conclus après leur entrée en vigueur. Les contrats en cours restent soumis à la version des conditions générales applicable au moment de leur conclusion, sauf accord contraire des parties.
Article 15 Invalidité partielle
Au cas où certaines dispositions des présentes conditions générales seraient invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les dispositions invalides seront substituées par les dispositions légales applicables de façon analogue.
Article 16 Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions générales et toutes les prétentions qui peuvent en découler sont soumises au droit suisse.
Les parties s’engagent à résoudre à l’amiable tous litiges, différends ou prétentions nés des présentes conditions générales. Si les parties ne parviennent pas à un accord par le biais d’une méthode de résolution amiable des conflits dans un délai de trois mois, elles peuvent saisir les tribunaux ordinaires.
Le for est à Bevaix, Suisse.
